Assurance emprunteur : frais de délégation et délai de réflexion
La délégation d’assurance permet de ne pas assurer son emprunt auprès de la banque. Comme c’est une offre personnalisée, l’assurance de prêt déléguée est moins chère. En effet, votre banque fournit un contrat groupe. Un assureur alternatif propose un contrat d’assurance adapté à votre situation. Bonne nouvelle, choisir la délégation d’assurance est possible depuis 2010. Frais de délégation, délai de réflexion et assurance de prêt immobilier : on vous en dit plus.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance est le fait de ne pas choisir l’assurance emprunteur de la banque prêteuse. Pour le dire autrement, la délégation est le fait de choisir librement son contrat d’assurance emprunteur. Voyons quand il est possible d’opter pour un autre contrat d’assurance de prêt et combien cela coûte.
Quand peut-on effectuer une délégation d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lagarde (2010), il est possible de choisir la délégation d’assurance au moment de contracter le crédit immobilier auprès de la banque. Une fois que l’emprunteur a l’offre d’assurance de sa banque en main, il peut comparer cette offre avec une autre.
Frais de délégation d’assurance : combien cela coûte-t-il de changer ?
La banque ne peut pas appliquer de frais de délégation. La loi Lagarde et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (2014) interdisent à toute banque de facturer des frais de délégation. Une banque ne peut pas pénaliser la souscription d’une assurance emprunteur auprès d’un autre organisme (banque concurrente ou assureur).
Les banques tentent de retenir les emprunteurs
Au moment de la signature de l’offre de prêt immobilier, la banque ne peut pas modifier les caractéristiques financières du crédit (taux, frais de dossier). Malgré les interdictions et l’existence de la délégation d’assurance, les banques tentent de retenir les emprunteurs (non-respect des délais de réponse, objections erronées sur l’équivalence de garanties).
Délai de réflexion et signature du prêt immobilier
L’emprunteur peut choisir, grâce à la loi Lagarde, la délégation d’assurance. Mais en pratique, plus d’un emprunteur sur deux n’utilise pas ce droit de choisir librement son assurance emprunteur. Pourtant, le délai de réflexion offre du temps pour comparer les offres d’assurance emprunteur. Détaillons ce délai de réflexion.
Loi Scrieven 2 et délai de réflexion du prêt immobilier
Cette loi s’applique à tout crédit immobilier de plus de 75 000 euros. Elle oblige la banque à envoyer par lettre recommandée l’offre de crédit immobilier à l’emprunteur. Dès réception, il bénéficie d’un délai de 30 jours pour signer l’offre de prêt. De plus, pendant 10 jours, l’emprunteur ne peut pas signer son offre de prêt (délai d’acceptation).
Contenu du dossier de prêt immobilier et FSI
La banque a l’obligation d’envoyer un dossier détaillé. Cette offre mentionne le taux du crédit immobilier, sa durée et le montant des intérêts. Le dossier comporte aussi une fiche d’information standardisée (FSI). L’emprunteur y trouve le taux de l’assurance emprunteur (TAEA) et le détail des garanties du contrat d’assurance. La fiche d’information mentionne également le coût de l’assurance emprunteur (durée totale du crédit immobilier) et son tarif mensuel.
Délégation d’assurance emprunteur : mise à profit du délai de réflexion
L’emprunteur avisé mettra à profit ce délai de 30 jours. Dans ce laps de temps, il peut se tourner vers une autre banque ou un assureur. Grâce aux données du crédit immobilier (durée, taux, montant), il obtiendra des propositions d’assurance emprunteur individualisées. Il pourra ainsi réduire le coût total de l’assurance.
Délai de réflexion et signature du contrat d’assurance emprunteur
Au moment de la signature du crédit immobilier, la négociation est déséquilibrée. Cette inégalité incite souvent l’emprunteur à signer le contrat d’assurance de la banque. Cependant, grâce au délai de réflexion, après la signature du contrat, l’emprunteur peut revenir sur son accord. En réalité, il s’agit d’un délai de rétractation. Précisons les choses.
Délai de réflexion, délai d’acceptation et délai de rétractation
Le délai de réflexion comprend le délai d’acceptation et le délai de rétractation. Le délai d’acceptation s’applique au crédit immobilier, aux devis, à la chirurgie esthétique, au démarchage téléphonique, mais pas à l’assurance emprunteur. Le Code de la consommation fixe un délai variable selon le contrat (10 à 15 jours).
Le délai d’acceptation de l’offre d’assurance emprunteur
Le délai d’acceptation est la durée pendant laquelle le contractant ne peut pas formuler son acceptation. Souvent, le délai d’acceptation est constitutif de l’existence légale d’une offre. Une offre d’assurance emprunteur n’a pas de délai d’acceptation.
Le délai de rétractation après signature du contrat d’assurance
Le délai de rétractation s’applique en revanche au contrat d’assurance emprunteur, mais il dépend du mode de souscription. Il est de 14 jours pour une signature à distance et n’existe pas pour la signature de l’offre d’assurance en présentiel.
Délai de rétractation expiré : la résiliation du contrat d’assurance
Imaginons que l’emprunteur n’opte pas pour la délégation d’assurance au moment de contracter son prêt immobilier. Envisageons ensuite qu’il laisse passer le délai de rétractation après la signature électronique du contrat d’assurance emprunteur. Il a une troisième possibilité pour changer d’avis : la résiliation.
Résiliation d’assurance emprunteur à tout moment : la loi Lemoine
La loi Lemoine (2022) rend possible la résiliation d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. La résiliation est possible à partir de juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance et à partir de septembre 2022 pour les anciens contrats d’assurance emprunteur.
Procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur
Préférer une autre assurance emprunteur est désormais possible à tout moment, même après avoir apposé sa signature. Pour cela, l’emprunteur doit suivre une procédure de résiliation. En pratique, le plus simple est de faire appel à un courtier d’assurance pour mettre en place cette délégation.
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