La fiche standardisée d’information : un document essentiel pour la délégation d’assurance

Un emprunteur n’est pas dans l’obligation de souscrire l’assurance de groupe de sa banque. La délégation d’assurance de prêt immobilier est autorisée depuis 2010 grâce à la loi Lagarde. L’assuré a le libre choix de son assurance crédit. Le prêteur ne peut pas le refuser, à condition de respecter le critère de l’équivalence des garanties. Pour permettre à son client de connaître celles-ci, la banque lui transmet la fiche standardisée d’information de l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce qu’une fiche standardisée d’information ?

La fiche standardisée d’information ou FSI est un document remis par la banque. Elle donne tous les éléments nécessaires pour comprendre et choisir une assurance de prêt immobilier. Elle est commune à toutes les banques et concerne toutes les assurances de crédit immobilier.

La FSI : une information essentielle pour l’assurance emprunteur

La fiche standardisée d’information de l’assurance emprunteur est un document commun à toutes les banques. C’est une liste personnalisée par le prêteur avec en synthèse tous les éléments utiles à l’emprunteur pour assurer son prêt immobilier. Le client est ainsi renseigné sur ses droits et obligations. La FSI énonce de manière claire et lisible les principaux critères de l’assurance de crédit immobilier (article R313-8 du Code de la consommation).

Pourquoi la fiche standardisée d’information a-t-elle été mise en place ?

Différentes législations autorisent l’emprunteur à résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier pour en souscrire une nouvelle. Cela a commencé en 2010 avec la loi Lagarde qui donne le libre choix de l’assurance crédit. Par la suite, la loi Hamon du 17 mars 2014 et la loi Bourquin du 21 février 2017 permettent de résilier la première année et les années suivantes à certaines conditions. Désormais, la loi Lemoine du 28 février 2022 légitime la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire à tout moment et sans frais.

Toutes ces lois ont ouvert le marché de la concurrence des assurances de prêt. L’emprunteur a désormais accès aux offres des grands groupes bancaires et d’assurances, mais aussi à celles d’assureurs indépendants. Le Comité consultatif des services financiers (CCSF) a donc mis en place cette grille de synthèse en accord avec les banques, les assurances et les consommateurs. Elle est devenue obligatoire en octobre 2015.

Que contient la fiche standardisée d’information de l’assurance emprunteur ?

C’est un arrêté du 29 avril 2015 qui fixe le format et le contenu de la FSI. L’article R313-9 du Code de la consommation précise les différentes mentions qu’elle doit comporter. Elle doit notamment obligatoirement contenir une clause à propos du droit de l’emprunteur à faire une substitution d’assurance. Elle doit aussi faire figurer plusieurs autres points : la définition et la description des garanties, les exigences de la banque, les types de garanties que l’emprunteur souhaite et la quotité, ainsi que le coût. Enfin, beaucoup de banques intègrent également le mode de remboursement.

Définition et critères des garanties de l’assurance de prêt immobilier

L’établissement de crédit énumère les garanties et donne les exigences pour chacune. Elle peut présenter celles qui sont prévues dans le contrat de l’assurance de groupe de l’établissement. La banque détaille les délais de carence qui sont appliqués, les franchises et les exclusions. Elle liste également celles qu’elle requiert en cas de substitution d’assurance.

Les garanties exigées par la banque pour l’assurance de prêt

La banque est en droit d’exiger que le contrat d’assurance de prêt de l’emprunteur contienne un certain nombre de garanties. Le CCSF a élaboré une liste de 18 critères obligatoires et 8 facultatifs. L’établissement de crédit peut en demander 11 sur les 18 et 4 non obligatoires.

Les garanties essentielles pour un contrat d’assurance de prêt immobilier

Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sont souvent les garanties minimums exigées par la banque. L’emprunteur peut aussi souscrire à la garantie incapacité de travail temporaire. Celles qui concernent l’invalidité permanente ou partielle totale (IPP ou IPT) sont généralement conditionnées. Cela signifie que le client doit atteindre un certain taux d’invalidité pour que l’assurance prenne en charge le risque. Ensuite, la garantie perte d’emploi fait partie des options dans les contrats.

Le critère d’équivalence des garanties : un élément déterminant de la délégation d’assurance

La FSI joue un véritable rôle dans l’information du client. En effet, elle décrit les garanties exigées par la banque. L’établissement de crédit est en droit de refuser une délégation d’assurance lorsque le contrat ne respecte pas les critères d’équivalence des garanties. C’est la seule raison qui peut motiver son opposition. Certaines garanties peuvent être obligatoires, d’autres facultatives. Tout dépend du profil de l’emprunteur. Dans le cas contraire, le prêteur est tenu d’accepter.

Le coût de l’assurance emprunteur

Pour comparer les offres de contrat, la FSI doit mentionner le coût de l’assurance proposée. L’article R313-9 du Code de la consommation précise que trois informations sont nécessaires. La première est le montant en euros des cotisations selon la périodicité de paiement choisie (mensuel, trimestriel ou annuel). Ensuite, l’emprunteur doit connaître le coût total de l’assurance en euros sur toute la durée du prêt. Enfin, l’assureur doit afficher le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) pour la totalité du prêt. Le TAEA est exprimé en pourcentage et représente la part de l’assurance dans le coût total du prêt.

La quotité de l’assurance de prêt immobilier

L’assurance d’un crédit est une couverture du capital. La quotité représente la part que l’assurance garantit en cas de sinistre (décès, invalidité ou incapacité, etc.). Le choix dépend de l’état de santé, des revenus et de la situation professionnelle de l’emprunteur. Lorsqu’une personne fait un emprunt seul, la quotité doit nécessairement être de 100 %.

Lorsqu’un couple fait un emprunt, la quotité peut être de 50/50. Cependant, la répartition peut être différente selon le profil de chacun. En effet, elle peut être de 80/20, 70/30 ou encore 40/60. Le prêt peut être assuré à 200 % si chacun des conjoints opte pour une quotité à 100 %. L’emprunteur peut demander conseil à son assureur pour choisir la répartition la plus adaptée.

Le mode de remboursement de l’assurance en cas de réalisation des risques

En cas de sinistre ou de réalisation des risques, le rôle de l’assurance de prêt immobilier est de rembourser la banque. Deux options sont possibles : le remboursement forfaitaire ou indemnitaire. L’un et l’autre ont une incidence sur l’indemnisation de l’emprunteur et sur le coût de l’assurance crédit.

Le remboursement indemnitaire de l’assurance de prêt immobilier

La prise en charge par l’assurance des mensualités du prêt dépend de la perte de revenus. Cependant, elle prend en compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires. Le montant pris en charge correspond donc à la baisse de revenus moins les diverses indemnités perçues par le client.

Le remboursement forfaitaire d’une assurance crédit

C’est l’offre la plus avantageuse pour l’emprunteur. L’assurance indemnise de la même manière et ne tient pas compte des revenus pendant la durée du prêt. Ils peuvent baisser ou augmenter sans que cela ait une quelconque incidence. Cependant, cela a un impact sur le tarif et représente un coût supplémentaire pour l’emprunteur.

Quand la fiche standardisée d’information est-elle remise à l’emprunteur ?

La banque doit remettre le document le plus tôt possible. Il est obligatoire depuis 2015 pour permettre au client d’obtenir toutes les informations nécessaires sur l’assurance crédit rapidement. Cela peut être lors de la souscription du prêt, mais aussi lorsque l’emprunteur souhaite changer d’assurance de prêt. L’article R313-13 du Code de la consommation précise que la FSI doit être remise à chacun des coemprunteurs. L’assureur qui transmet une offre de contrat a connaissance de tous les critères demandés par le prêteur.

Quel est l’intérêt de la fiche standardisée d’information pour l’emprunteur ?

La fiche standardisée d’information de l’assurance emprunteur complète le devoir de conseil et de mise en garde de la banque, de l’assureur ou du courtier. Le client peut ainsi mieux comparer les offres et les contrats grâce à la FSI. Il détient les critères essentiels pour souscrire un contrat conforme aux exigences de son établissement de crédit.

Favoriser la concurrence entre les assurances de prêt immobilier

Le marché de l’assurance a pendant longtemps manqué de transparence. Les emprunteurs se trouvaient contraints de souscrire l’assurance de groupe de la banque. Les contrats étaient peu personnalisés et les tarifs peu compétitifs. Les différentes législations ont permis d’ouvrir la concurrence. La banque, l’assureur ou le courtier joue un rôle de conseil. La FSI complète l’information donnée à l’emprunteur. Ce dernier peut ainsi comparer les offres, le coût de son assurance, etc.

Informer les emprunteurs sur les garanties exigées par le prêteur

La fiche standardisée d’information de l’assurance emprunteur renseigne donc le client. L’offre d’un assureur individuel doit se conformer à la FSI du prêteur. Ainsi, la substitution d’assurance ne peut en aucune façon être refusée. Le contrat d’assurance de prêt doit comporter des garanties équivalentes, voire supérieures à celle de l’assurance de groupe de la banque.

Pour en savoir plus sur l’assurance emprunteur, vous pouvez consulter nos articles :

• L’arnaque à l’assurance de prêt immobilier
• Pourquoi l’assurance de prêt est-elle moins chère si elle est déléguée ?
• La loi Lagarde et la délégation d’assurance de prêt immobilier

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