Quelles sont les différentes lois en matière d’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine du 28 février 2022 constitue la dernière loi sur l’assurance emprunteur en date. Elle permet de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à n’importe quelle date et sans frais. D’autres lois ont précédé le texte de Patricia Lemoine et ont permis cette lente progression du droit de résiliation. La loi Lagarde, la loi Hamon, ou encore l’amendement Bourquin ont tous contribué à la libéralisation du marché de l’assurance de prêt.

La loi Lemoine du 28 février 2022 et l’avenir de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine constitue la dernière avancée législative sur l’assurance emprunteur. C’est la députée Patricia Lemoine du groupe Agir ensemble qui est à l’origine de cette proposition de loi. Elle déplore le manque d’efficacité des réformes précédentes visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier va donc plus loin que ses prédécesseurs. Elle renforce le droit de résiliation des emprunteurs et facilite l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 de Patricia Lemoine s’applique :

• à partir du 1er juin 2022 pour toute nouvelle assurance emprunteur ;
• à partir du 1er septembre 2022 pour toutes les assurances de prêt immobilier.

Le droit de résiliation de son assurance emprunteur à n’importe quelle date

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur révolutionne ce marché en permettant aux assurés de résilier leur contrat à tout moment. Cette possibilité n’entraîne aucuns frais de la part de leur banque ou de leur assureur. La seule condition est de respecter l’équivalence des garanties, lors de la mise en concurrence des différentes offres.

Les emprunteurs doivent choisir un contrat d’assurance de prêt proposant au minimum les garanties détaillées sur la fiche standardisée d’information (FSI). La loi Lemoine du 28 février 2022 exige également que les banques informent les emprunteurs de leur droit de résiliation. Cette information doit se trouver sur la notice accompagnant chaque document en rapport avec une offre de prêt.

L’assureur doit rappeler chaque année à l’emprunteur son droit de résiliation, ainsi que les modalités liées à ce changement. Enfin, l’article 3 de la loi Lemoine exige également de l’assureur qu’il affiche le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans.

Un accès facilité au marché de l’assurance emprunteur pour les anciens malades

La loi Lemoine facilite l’accès aux contrats de crédit immobilier pour les anciens malades. En effet, elle réduit le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant guéri d’une pathologie de souscrire un crédit immobilier dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs. En d’autres termes, les anciens malades ont la possibilité de faire un emprunt sans notifier leur prêteur de leur affection passée.

En plus des différents types de cancer, la loi Lemoine élargit le droit à l’oubli à d’autres maladies, comme l’hépatite C. La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vient compléter cette mesure. Elle permet aux malades actuels d’obtenir un prêt immobilier plus facilement.

La loi sur l’assurance emprunteur de Patricia Lemoine supprime également le questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 € par emprunteur. Il est important de noter que cette mesure concerne uniquement les personnes dont le contrat de prêt se termine avant l’anniversaire de leurs 60 ans. La loi Lemoine réduit donc le risque de se voir refuser son crédit immobilier ou de devoir payer des surprimes si l’on a un problème de santé.

L’amendement Bourquin de la loi Sapin II de 2017

Jusqu’à l’application du texte de loi de Patricia Lemoine, l’amendement Bourquin est la référence en matière d’assurance emprunteur. Il permet, en effet, une résiliation annuelle de son assurance de prêt. Le changement de contrat s’effectue à la date d’anniversaire de la signature du crédit immobilier. Pour utiliser cette loi sur l’assurance emprunteur, l’assuré doit respecter un délai de préavis de 2 mois.

L’amendement Bourquin voit d’abord le jour sous la forme d’une proposition de loi de la part de l’ancien sénateur Martial Bourquin. Elle connaît une première censure de la part du Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016. L’amendement Bourquin apparaît finalement dans l’article 10 de la loi Sapin II de 2017. Parfois appelé loi Bourquin, il ne s’agit en aucun cas d’un amendement de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur. En revanche, ce texte complète effectivement une mesure similaire de la loi Consommation.

La loi Hamon de 2014 et ses conséquences sur l’assurance emprunteur

En remontant un peu plus loin dans le temps, on trouve un autre texte de loi. La loi Hamon et l’assurance emprunteur entretiennent une relation étroite. Cette loi Consommation, nommée d’après l’ancien ministre Benoît Hamon, vise à améliorer le pouvoir d’achat et à redonner du pouvoir aux consommateurs.

Une mesure de la loi Hamon de 2014 permet de résilier son contrat d’assurance pendant la première année d’un prêt immobilier. Le texte prévoit un délai de préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire de la signature du contrat. Il est important de noter qu’il existe plusieurs autres mesures de la loi Hamon sur les secteurs de la banque et de l’assurance.

La loi Lagarde de 2010 et les premières applications de la délégation d’assurance emprunteur

Chaque loi sur l’assurance emprunteur votée par le Sénat et l’Assemblée nationale souhaite aller plus loin que le texte précédent. Mais le constat d’un besoin de libéralisation du marché de l’assurance de prêt date de plus de 10 ans. C’est la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur du 1er juillet 2010 qui démarre réellement ce changement.

Elle offre la possibilité aux emprunteurs de réaliser une délégation d’assurance de crédit. La loi sur l’assurance emprunteur de Christine Lagarde est ainsi la première à donner effectivement le droit de refuser l’assurance de groupe de sa banque lors d’un prêt immobilier. Cette réforme du crédit à la consommation évoque déjà l’équivalence des garanties pour changer de contrat.

Mais ce n’est qu’en 2015 que le comité consultatif du secteur financier (CCSF) établit la liste officielle des critères d’équivalence. Comme d’autres textes après elle, la loi Lagarde peine à atteindre ses objectifs. Le libre choix de son offre d’assurance emprunteur reste difficile et les banques conservent leur monopole sur ce marché.

Les premières lois sur l’assurance emprunteur des années 2000

La loi Lagarde constitue un véritable tournant dans les droits des emprunteurs et la mise en concurrence des offres d’assurance de prêt. Mais elle fait elle-même suite à plusieurs autres textes de lois concernant les banques et les assureurs. La loi sur l’assurance emprunteur Murcef de 2001, ou encore la loi Chatel de 2008 proposaient déjà quelques mesures sur ce marché.

Les avancées de la loi Chatel de 2008 sur l’assurance emprunteur

Tout comme la loi Consommation de Benoît Hamon après elle, la loi Chatel du 3 janvier 2008 souhaite renforcer le pouvoir d’achat des Français. Pour cela, elle vise à développer la concurrence, notamment en matière d’assurance emprunteur. La loi Chatel donne le droit de choisir une assurance de prêt différente de l’assurance de groupe de sa banque.

Cependant, le texte autorise la banque ou le prêteur à inscrire une clause obligeant l’emprunteur à accepter sa proposition d’assurance de crédit. En d’autres termes, la loi sur l’assurance emprunteur Chatel était insuffisante pour véritablement mettre en concurrence différentes offres, lors de la signature d’un prêt. La loi Lagarde supprime le droit du prêteur à refuser un contrat alternatif respectant une équivalence de garanties de l’assurance de groupe.

Les règles de l’assurance emprunteur définies par la loi Murcef de 2001

La première loi sur l’assurance emprunteur, qu’il est nécessaire de citer, est la loi Murcef du 11 décembre 2001. Ce texte sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier définissait déjà quelques règles à suivre. La loi Murcef établit notamment l’impossibilité de lier un contrat de crédit immobilier avec une assurance emprunteur. En d’autres termes, les banques et organismes de prêt avaient pour interdiction d’imposer directement une assurance dans un contrat de prêt.

Dès 2001, il était donc question de réduire le pouvoir du prêteur et les pratiques abusives de certaines banques. Mais il demeurait facile pour un organisme de prêt de contourner l’interdiction des ventes liées, afin d’imposer son assurance de groupe à un emprunteur. Les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) constituent tout de même un des premiers textes de loi légiférant l’assurance emprunteur.

Ce qu’il faut retenir sur les lois en matière d’assurance emprunteur

Il existe quatre textes de loi principaux sur l’assurance emprunteur.

1. La loi Lagarde de 2010 : elle permet de choisir librement son assurance emprunteur, lors de la signature du contrat de prêt.
2. La loi Hamon de 2014 : elle autorise un emprunteur à changer d’assurance de prêt pendant la première année du contrat de crédit.
3. L’amendement Bourquin de 2017 : il permet une substitution d’assurance de crédit annuelle, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.
4. La loi Lemoine de 2022 : elle offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.

L’application de ces différentes lois permet donc de refuser une assurance de groupe, ou de choisir une meilleure assurance individuelle. Tous ces textes demandent à l’emprunteur de respecter l’équivalence des 11 critères de garantie choisis par son organisme prêteur. Pour faciliter ses démarches, l’assuré peut se faire aider par un courtier en assurances.

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