Tout savoir sur la loi Hamon et l’assurance emprunteur

La loi Consommation souhaite rétablir le rapport de force entre les consommateurs et les professionnels. Aussi appelée loi Hamon, elle permet de changer d’assurance emprunteur jusqu’au premier anniversaire de son crédit immobilier. Cette loi sur l’assurance emprunteur, en application depuis 2015, succède à la loi Lagarde. L’amendement Bourquin et la loi Lemoine, qui constituent ses successeurs, élargissent les droits de résiliation des accédants.

Loi Hamon et changement d’assurance emprunteur

La loi Hamon pour changer d’assurance de prêt immobilier permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance en cours. Lors de la signature d’un crédit immobilier, la banque ou l’organisme prêteur impose généralement la souscription à une ou plusieurs assurances emprunteur.

En application depuis 2015, la loi Consommation donne le droit de changer d’assurance emprunteur au cours de la première année suivant la signature du contrat de crédit. Cela permet d’obtenir un meilleur taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), avec les mêmes garanties.

Pourquoi est-il important de pouvoir changer d’assurance emprunteur ?

Si l’assurance emprunteur est officiellement facultative, elle est officieusement obligatoire. Un organisme prêteur a besoin de se protéger en cas de décès ou d’invalidité de l’accédant. Entre la comparaison des offres de crédit immobilier et les documents à produire, un emprunteur choisit souvent son assurance par défaut. Il s’agit généralement d’un contrat de groupe, proposé directement par la banque prêteuse.

Or, une assurance individuelle contractée chez une compagnie d’assurances externe peut offrir des garanties sur mesure à un meilleur taux. Selon les auteurs de la proposition de loi n° 4624, cette délégation d’assurance de prêt immobilier peut représenter une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 €.

Quel est l’objectif de la loi Hamon ?

La loi Consommation vise à rétablir un meilleur rapport de force entre les consommateurs et les entreprises. Dans le cadre des contrats d’assurance pour les emprunteurs, elle facilite la possibilité de faire jouer la concurrence entre les différents organismes. Il s’agit donc de faire baisser le coût global annuel des assurances emprunteur.

Adoptée en février 2014, la loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde, qui constituait déjà une avancée dans les droits des acquéreurs. Son ambition est d’informer les consommateurs et de les protéger contre les pratiques déloyales. Elle concerne notamment les banques et les assurances.

Comment fonctionne le changement d’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

L’emprunteur dispose de la première année suivant son prêt immobilier pour comparer les différentes offres d’assurances. Il peut se faire aider dans sa recherche par un courtier d’assurance afin d’obtenir un meilleur tarif. Au cours de ce processus, l’emprunteur a la possibilité de souscrire une nouvelle assurance. Cette démarche représente un moyen de pression potentiel auprès de son assureur actuel. La loi Hamon peut donc également faciliter la négociation du taux de l’assurance emprunteur.

Le principe de l’équivalence des garanties

Si la loi Consommation donne droit à un changement d’assurance emprunteur, l’accédant doit tout de même respecter certains critères. La banque ou l’organisme prêteur peut, en effet, refuser la demande du propriétaire. La loi Hamon impose, en principe, l’acceptation d’une offre qui respecte l’équivalence des garanties.

L’avis sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015 fixe les critères de garantie sur lesquels le prêteur doit se fonder. Chaque banque ou organisme a pour obligation de choisir 11 de ces éléments pour juger l’équivalence des deux offres.

Le délai de préavis de la résiliation de l’assurance emprunteur

Pour faire appliquer la loi Hamon, un emprunteur doit envoyer une lettre informant sa banque de son désir de résiliation. Il dispose d’un délai de 15 jours précédant la date du premier anniversaire de son contrat d’assurance pour le faire.

Cette lettre de résiliation doit contenir :

1. L’évocation de l’application de la loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur ;
2. La nouvelle offre d’assurance choisie, afin de vérifier l’équivalence des garanties.

L’organisme prêteur dispose ensuite de 10 jours pour répondre à l’emprunteur, à partir de la date de réception de la lettre.

L’acceptation du changement d’assurance emprunteur par l’organisme prêteur

Votre banque a le droit de refuser votre demande de changement de contrat d’assurance de prêt immobilier. Elle doit cependant motiver son refus par écrit, en se rapportant à ses 11 critères d’équivalence. Si votre organisme prêteur accepte votre résiliation, il joint gratuitement un avenant à votre contrat de crédit immobilier.

Dans les faits, il arrive qu’une banque émette des objections erronées ou reste silencieuse au terme du délai légal de 10 jours. Un courtier en assurance peut accompagner un emprunteur pour faciliter cette démarche.

La résiliation de son contrat d’assurance emprunteur

Après l’approbation de votre changement d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon par votre banque, vous pouvez résilier votre ancien contrat. S’il s’agit d’un contrat de groupe passé directement avec l’assurance de l’organisme prêteur, il se charge de la résiliation.

Dans le cas d’une première délégation d’assurance, l’emprunteur envoie une lettre de résiliation. Elle comprend les coordonnées de tous les coemprunteurs, ainsi que la nature, le numéro et la date de fin de contrat.

Les successeurs de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

Tout comme la loi Lagarde avant elle, la loi Hamon a vu plusieurs textes lui succéder. L’amendement Bourquin de la loi Sapin II de 2017 allait déjà plus loin dans le droit de résiliation de l’assurance emprunteur. Mais pour la députée Patricia Lemoine, les effets de la loi Hamon et des autres mesures en place restent insuffisants.

Dans son projet de loi, on peut lire qu’« aucune de ces mesures législatives n’a […] permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. » Devant le statu quo concernant le monopole des banques, la loi du 28 février 2022 rebat les cartes pour offrir un marché de l’assurance emprunteur plus juste.

Vous souhaitez en savoir plus à propos des autres lois sur l’assurance emprunteur ? Découvrez nos articles complémentaires :

• La loi Lemoine et l’assurance de prêt immobilier
• L’amendement de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur
• La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

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