Remboursement de l’assurance de prêt immobilier : quand l’obtenir ?

La loi n’impose pas l’assurance emprunteur. Cependant, face aux risques de décès et de dégradation de la santé, les banques l’exigent. Elle représente une part non négligeable dans le coût du crédit. Peu d’emprunteurs savent qu’ils peuvent réclamer un remboursement d’assurance prêt immobilier à certaines conditions. Quand peut-on demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?

Dans quelles conditions demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?

L’assurance crédit est une garantie du capital emprunté pour des risques liés au décès, à l’invalidité, à l’incapacité ou encore à la perte d’emploi. En plus de son prêt, l’emprunteur règle chaque mois une cotisation d’assurance. Selon le contrat, celle-ci se fonde sur le montant initial ou sur ce qu’il reste à devoir. En l’absence de mise en œuvre des garanties, le client peut demander le remboursement d’une partie de ces primes.

Remboursement de l’assurance de prêt : la demande à la fin du contrat

L’assurance de prêt immobilier peut prendre fin dans plusieurs situations. La première intervient lorsque le client est au terme de la durée du crédit et qu’il a remboursé toutes les mensualités. Il peut aussi solder son crédit suite à la vente du bien ou par un remboursement anticipé. Dans ce cas, l’assurance n’a plus lieu d’être, puisque le risque est inexistant. L’emprunteur doit résilier son contrat (assurance de groupe de la banque ou délégation).

C’est différent en cas de remboursement partiel du crédit. En effet, le prêt n’est terminé. Le client peut renégocier les garanties et les primes de son contrat. Il est également en droit de souscrire une nouvelle assurance emprunteur et de résilier son contrat actuel (dès la première année avec la loi Hamon ou les années suivantes grâce à la loi Bourquin).

Les prêts immobiliers concernés par la demande de remboursement de l’assurance

La demande de remboursement peut donc se faire lorsque le prêt prend fin ou au moment de la résiliation du contrat. Cependant, tous les contrats d’assurance de prêt immobilier ne sont pas concernés. Trois conditions sont nécessaires. Tout d’abord, l’emprunteur doit avoir signé l’offre de prêt entre 1996 et 2005. Il doit adresser la demande dans un délai de 2 ans après la fin du contrat. Enfin, les surprimes ne doivent pas avoir servi à rembourser le crédit suite à un sinistre.

Ne pas confondre remboursement des bénéfices de l’assureur et du trop-perçu

Ce sont deux notions totalement différentes. Le remboursement des bénéfices est possible lorsque l’assureur n’a pas mis en œuvre les garanties prévues au contrat. En revanche, le remboursement du trop-perçu n’est pas soumis à condition. En effet, dans ce cas, l’assureur a continué à percevoir les primes alors que l’emprunteur avait résilié le contrat. Il est tenu de rembourser la totalité des primes au client.

Pourquoi l’emprunteur peut-il demander le remboursement d’une assurance de prêt immobilier ?

La banque est autorisée à exiger un certain nombre de garanties pour l’assurance d’un prêt immobilier, notamment en cas de délégation. Elle couvre le capital contre le décès, l’invalidité ou l’incapacité et parfois contre le chômage. Cependant, l’estimation du risque est compliquée à déterminer précisément. De ce fait, les assurances ont eu l’autorisation de surévaluer les cotisations d’assurance. En contrepartie, la loi donne le droit à l’emprunteur de réclamer une partie des bénéfices issue des intérêts suite au placement des sommes (article L331-3 du Code des assurances).

En 2012 le Conseil d’État a rendu une décision en faveur de l’association UFC Que Choisir. Celle-ci avait intenté une action en justice pour obtenir la restitution d’une partie des bénéfices. L’emprunteur peut agir dans le cadre d’une action individuelle ou collective. Cependant, face au manque de précision du jugement, le remboursement de l’assurance de prêt immobilier reste compliqué.

Pour en savoir plus sur la demande de remboursement d’une assurance de prêt immobilier, vous pouvez consulter les articles suivants :

• La lettre type de remboursement d’assurance de prêt immobilier
• L’assurance de prêt immobilier forfaitaire ou indemnitaire.
• La résiliation de l’assurance de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé

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